Conditions générales d’utilisation

1. Objet

DevisPilot est un outil d’aide à la rédaction de devis destiné aux professionnels du bâtiment. Il met en forme, calcule et transmet des documents commerciaux que l’utilisateur rédige, relit et valide lui-même.

2. Compte

La création d’un compte suppose des informations exactes : elles figurent sur les devis envoyés à vos clients. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et des actions effectuées depuis votre compte.

Les données de chaque entreprise sont isolées : aucun utilisateur ne peut accéder aux devis, clients ou informations d’une autre entreprise.

3. Assistant de rédaction

L’assistant analyse la demande que vous lui soumettez et propose un devis structuré. Il ne décide de rien.

Aucun document commercial n’est jamais transmis à un client sans validation humaine explicite. Cette règle est structurelle : l’envoi est une action distincte, que vous seul déclenchez.

Les prix proposés sont des estimations, signalées comme telles dans l’interface lorsqu’ils ne proviennent pas de votre bibliothèque. Vous restez seul responsable du contenu de vos devis : intitulés, quantités, prix, taux de TVA et mentions obligatoires propres à votre activité.

L’utilisation de l’assistant implique la transmission de votre texte à un prestataire tiers, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.

4. Réglementation de la facturation

DevisPilot produit des devis, non des factures. L’application n’est pas présentée comme conforme à la réglementation française de facturation électronique, et ne doit pas être utilisée comme si elle l’était. Il vous appartient de vérifier que vos documents satisfont aux obligations applicables à votre activité.

5. Signature électronique

La signature proposée est une signature électronique simple au sens du règlement eIDAS. Elle est accompagnée d’éléments de preuve — horodatage, adresse IP, empreinte du contenu signé — mais ne constitue ni une signature avancée ni une signature qualifiée. Sa force probante s’apprécie au cas par cas.

Un devis signé devient non modifiable : c’est ce document exact que votre client a accepté. Pour le reprendre, dupliquez-le.

6. Disponibilité

Le service est fourni en l’état, sans garantie de disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou défaillance d’un prestataire d’hébergement.

Niveau de service effectivement garanti : à préciser selon l’offre d’hébergement retenue.

7. Sauvegarde de vos données

Une fonction d’export intégrale est mise à votre disposition, ainsi qu’un envoi de sauvegarde périodique que vous pouvez activer. Nous vous recommandons d’en conserver une copie hors de l’application.

8. Usages interdits

Sont notamment proscrits : l’usurpation d’identité, l’émission de documents frauduleux, toute tentative d’accès aux données d’un autre utilisateur, et toute action visant à perturber le fonctionnement du service.

9. Responsabilité

L’éditeur ne peut être tenu responsable des conséquences d’un devis erroné, d’un prix mal estimé ou d’une mention manquante : ces éléments relèvent de votre relecture, qui précède tout envoi.

Clause de limitation de responsabilité à faire rédiger par un professionnel.

10. Résiliation

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis l’onglet Entreprise › Mes données. La suppression est immédiate et définitive : exportez vos données avant.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Juridiction compétente à préciser.